Conditions Générales de Vente
de PRODASO GmbH (1er novembre 2025)

Version 2.1

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres actuelles et futures faites par PRODASO GmbH (Prodaso) ainsi qu'aux contrats (contrats clients Prodaso) conclus avec celle-ci. Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux entrepreneurs (« Unternehmer ») au sens de l'article 14 du Code civil allemand, aux personnes morales de droit public ou aux organismes ou fonds spéciaux de droit public (« öffentlich-rechtlichen Sondervermögen ») (le Client). Les conditions générales émises par le client qui s'écartent des présentes CGV ou les complètent ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où, Prodaso a expressément accepté leur validité par écrit. 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Les contrats conclus entre Prodaso et le Client concernant des logiciels (cloud), du matériel informatique, des services de mise en œuvre et de conseil, etc. (Services Prodaso) sont conclus dès l'acceptation sans réserve de l'offre de Prodaso par le Client. Tous les accords entre le Client et Prodaso doivent être conclus ou confirmés par écrit (un e-mail suffit). Prodaso est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles. 

3. MODIFICATIONS DE L'ÉTENDUE DES SERVICES

Si le Client souhaite une modification ou un ajustement de l'étendue des services s'écartant des contrats clients Prodaso initiaux, ce souhait doit être exprimé par écrit. Prodaso informera alors le Client de sa volonté d'accepter cette modification et, le cas échéant, des conditions applicables. 

4. OBLIGATION SPÉCIFIQUE DE COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur les comptes d'utilisateurs de ses utilisateurs. Le Client est responsable de son propre équipement, matériel, logiciels, réseaux et lignes de communication, y compris toutes les lignes et/ou réseaux de télécommunications publics nécessaires à l'accès et à l'utilisation corrects des Services Prodaso, et doit les fournir et les entretenir lui-même, sauf accord écrit contraire. Le Client s'engage à fournir en temps utile à Prodaso toutes les informations et la documentation nécessaires à l'exécution des Contrats Client Prodaso et à informer Prodaso de tous les processus et circonstances susceptibles d'être pertinents pour l'exécution des Contrats Client Prodaso. Cela s'applique également aux documents, événements et circonstances dont le Client prend connaissance pour la première fois lors de la fourniture des Services Prodaso. À la demande de Prodaso, le Client doit fournir des informations par écrit (un e-mail suffit) ou confirmer par écrit les informations orales déjà communiquées. Le Client garantit que tous les produits logiciels et données qu’il a transférés à Prodaso ont été analysés à l’aide d’un logiciel antivirus à la pointe de la technologie au moment de la livraison, afin de détecter d’éventuels virus ou programmes destructeurs similaires qu’ils pourraient contenir. 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. À moins qu’un prix n’ait été convenu dans les contrats client Prodaso, la liste de prix en vigueur s’applique. Les services de tiers et les services supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste de prix ou dans les contrats client Prodaso seront facturés séparément. Le prix des services supplémentaires sera basé sur les tarifs journaliers de Prodaso applicables aux services supplémentaires au moment de la conclusion du contrat. Les tarifs actuels de Prodaso s'appliquent aux frais et aux frais de déplacement. Les services Prodaso fournis seront facturés après l'exécution de chaque service Prodaso et les conditions de paiement sont de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le client ne peut compenser les créances de Prodaso qu'avec des créances incontestées ou légalement constatées ou des contre-prétentions réciproques aux créances de Prodaso. Un droit de rétention fondé sur des transactions commerciales antérieures ou autres, faisant partie de la relation commerciale en cours, est expressément exclu. En est exclu le droit de rétention découlant de créances incontestées ou légalement valides. 

6. DATES, DÉLAIS ET CONTRETEMPS

Si Prodaso est dans l’impossibilité de respecter les dates de livraison et d'exécution convenues pour des raisons indépendantes de sa volonté (perturbation de l'activité, grève, lock-out, difficultés d'approvisionnement en énergie, retard de livraison de la part des fournisseurs, problèmes avec des produits tiers [par exemple, logiciels fournis par d'autres, etc.]), Prodaso en informera immédiatement le Client. Dans de tels cas, le Client n'est pas autorisé à résilier le contrat. Si, dans de tels cas, il n'est pas prévisible que Prodaso soit en mesure d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable ou au plus tard dans un délai de quatre mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Il en va de même si les obstacles à l'origine du retard persistent dans les 4 mois suivant la notification par Prodaso. Si Prodaso aurait pu raisonnablement prévoir ces obstacles au moment de la conclusion du contrat, Prodaso n'est pas en droit de résilier le contrat. 

7. SUSPENSION DES SERVICES PRODASO

Dans le cas où (i) le Client ou (ii) l’un de ses utilisateurs enfreint des obligations substantielles prévues par les présentes CGV ou les Contrats Client Prodaso, ou (iii) le Client ne paie pas ses factures dans les délais de paiement applicables, Prodaso peut suspendre l’accès du ou des utilisateurs concernés ou suspendre l’accès aux Services Prodaso pour tous les utilisateurs du Client et des sociétés affiliées du Client. Dans de tels cas, Prodaso s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de contacter le Client. Pendant la période de suspension, le Client reste tenu de payer la rémunération. 

8. TRANSFERT DES RISQUES, ACCEPTATION

Si une acceptation est requise ou convenue, le Client est, dans la mesure où les conditions d'acceptation sont par ailleurs remplies, également tenu d'accepter une prestation partielle autonome si cette prestation partielle est utile pour le Client au regard de l'objectif contractuel visé et si le Client n'encourt pas de frais significatifs ou de coûts supplémentaires du fait de cette acceptation. Les Services Prodaso sont réputés acceptés, si Prodaso a indiqué qu'elle était prête à les accepter  

1. et que le Client ne déclare pas son accord ou ne le refuse pas en précisant les défauts dans les deux semaines qui suivent, 
2. ou si le Client utilise alors de manière productive les services fournis. 

Prodaso doit être immédiatement informée par écrit de tout défaut empêchant l’acceptation ; cette notification doit contenir une description détaillée des défauts et de leurs conséquences. À la demande de Prodaso, le Client fournira à Prodaso, sous forme électronique, les données de test recueillies dans le cadre d’un test d’acceptation ayant échoué. 

9. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE

• Si les services fournis par Prodaso s’avèrent défectueux, les droits du client en cas de défaut sont régis par les dispositions légales, étant entendu que le client ne peut initialement réclamer que la réparation des défauts.  
• Si ces mesures de réparation échouent définitivement, le Client est en droit soit de réduire la rémunération, soit de résilier le contrat client Prodaso concerné. En outre, le Client est en droit de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution ainsi que le remboursement des frais conformément aux dispositions de l'article10.  
• En cas de réclamations justifiées, Prodaso est tenue de prendre en charge l'ensemble des frais de main-d'œuvre et de matériel liés à la réparation des défauts. Si Prodaso prouve que le produit n'était pas défectueux, elle peut exiger le remboursement des frais engagés pour la réparation du défaut allégué, conformément aux barèmes d'indemnisation prévus dans les contrats clients de Prodaso, majorés des frais supplémentaires éventuels. Si aucun prix n'est spécifié dans les contrats clients de Prodaso, la liste de prix en vigueur s'applique.
• La durée de la garantie est de 12 mois à compter du transfert du risque ou, à défaut, à compter de la date de réception dans les cas où la réception est requise ou a été stipulée. Les actions en dommages-intérêts en vertu de l'article10 sont prescrites conformément aux dispositions légales. 

10. RESPONSABILITÉ

Prodaso est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ; en cas de dommages corporels conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie assumée par Prodaso. En cas de manquement par négligence légère à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de Prodaso est limitée à la rémunération annuelle prévue dans le contrat client Prodaso concerné. Prodaso n'assume aucune autre responsabilité. 

11. DROITS D'UTILISATION

Prodaso accorde au client un droit d'utilisation non exclusif, temporaire et non transférable, lui permettant d'utiliser les services Prodaso fournis par Prodaso dans la mesure nécessaire aux fins commerciales, propres du client prévues par les contrats clients Prodaso. Les services Prodaso fournis par Prodaso peuvent contenir des logiciels open source / libres ainsi que des logiciels de fournisseurs tiers. À cet égard, les droits d'utilisation du Client sont régis par les conditions de licence applicables respectives. Le droit d'utilisation accordé au Client expire, dès que le Client est en défaut de paiement de la rémunération ou d'une partie de celle-ci et est rétabli dans son intégralité, dès que le Client paie à Prodaso les montants en souffrance. L'octroi de droits d'utilisation à des tiers n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable de Prodaso. 

12. DROITS DE TIERS

Sous réserve de la section10 , si un tiers fait valoir une réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle à l'encontre du Client, Prodaso défendra le Client à ses frais et prendra en charge toutes les dépenses nécessaires, y compris tout règlement ou paiement de dommages-intérêts résultant de cette réclamation. Cette disposition ne s'applique pas si la réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle repose exclusivement sur des changements, des modifications ou des ajouts aux Services Prodaso, que le Client a lui-même effectués ou fait effectuer par un tiers, ou si la réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle résulte de l'utilisation par le Client des Services Prodaso en combinaison avec d'autres produits qui n'ont pas été approuvés ou fournis par Prodaso.  

Dans tous les cas, le Client doit immédiatement informer Prodaso par écrit de toute réclamation relative aux DPI et fournir à Prodaso une assistance raisonnable pour la défense ou le règlement de la réclamation relative aux DPI, aux frais de Prodaso. Prodaso engagera un conseiller juridique de son choix pour défendre et régler toute réclamation relative aux DPI, et le Client accordera à Prodaso le contrôle total de la défense et du règlement de la réclamation relative aux DPI à tout moment. Si une réclamation relative aux DPI résulte de changements, de modifications ou d'ajouts apportés aux Services Prodaso que le Client a effectués lui-même ou fait effectuer par un tiers, ou si la réclamation relative aux DPI résulte de l'utilisation des Services Prodaso en combinaison avec d'autres produits qui n'ont pas été approuvés ou fournis par Prodaso, le Client est tenu de rembourser à Prodaso tous les frais de défense raisonnables, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, engagés par Prodaso pour se défendre contre la réclamation relative aux DPI. 

13. CONFORMITÉ

Tous les Services Prodaso sont soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, en particulier celles des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse (« Lois sur les exportations et les sanctions »). Tout transfert enfreignant les Lois sur les exportations et les sanctions est interdit. Le Client et ses sociétés affiliées doivent se conformer à toutes les Lois sur l'exportation et les sanctions et ne peuvent, directement ou indirectement, fournir ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Services Prodaso en violation des Lois sur l'exportation et les sanctions. Le Client ne peut, directement ou indirectement, fournir ou mettre à disposition les Services Prodaso dans un pays soumis aux lois sur l’exportation et les sanctions à des personnes ou entités contrôlées par ces pays, ni à des ressortissants ou résidents de ces pays, à moins qu’il ne s’agisse de ressortissants résidant dans des pays non soumis à ces sanctions. Le Client s'engage, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées, à se conformer aux dispositions ci-dessus ; et déclare et garantit en outre que ni lui-même, ni ses employés, ni les employés de ses sociétés affiliées ne résident dans un tel pays, ne sont contrôlés par un tel pays, ne sont ressortissants ou résidents d'un tel pays, ni ne figurent sur aucune liste telle que spécifiée dans les lois sur l'exportation et les sanctions.

14. AUDIT

Sur demande, le Client fournira à Prodaso, une fois par an, une confirmation écrite juridiquement contraignante émanant de l'un de ses signataires autorisés ou de ses dirigeants, attestant que les Services Prodaso sont utilisés, à tous égards importants, conformément aux présentes CGV ou aux Contrats Client Prodaso. Si le Client ne fournit pas cette confirmation dans les 30 jours calendaires suivant la demande de Prodaso, ou si Prodaso a des doutes raisonnables quant au respect par le Client des présentes conditions générales à tous égards importants, le Client doit, sur demande, accorder à Prodaso, dans les 15 jours calendaires, l'accès à toutes les données, réseaux et systèmes disponibles qui sont raisonnablement demandés par Prodaso et nécessaires pour vérifier l'utilisation des Services Prodaso par tous les utilisateurs du Client. Le refus d'accorder cet accès constitue une violation substantielle du contrat. Si le Client reçoit une demande d'audit de la part d'un fournisseur tiers de logiciels, il doit immédiatement en informer Prodaso et permettre à Prodaso de traiter et de coordonner cette demande avec le fournisseur demandeur. 

15. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES

Les parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui leur sont communiquées, qui sont désignées comme confidentielles ou qui, au vu des circonstances, peuvent être considérées comme un secret professionnel ou d'entreprise, et à ne pas ni enregistrer, ni transmettre ni exploiter ces informations, sauf si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs conformément aux contrats clients Prodaso. Cette obligation de confidentialité reste également en vigueur au-delà de la résiliation des contrats clients Prodaso, pour une durée illimitée. Prodaso enregistre/conserve les données du client nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat (c'est-à-dire les adresses et les coordonnées bancaires) conformément aux dispositions légales. En tant que sous-traitant du client, Prodaso traite généralement uniquement des données provenant de machines et aucune donnée à caractère personnel du client. Si le client fait néanmoins traiter des données à caractère personnel par Prodaso, il en informera Prodaso en conséquence et les parties concluront un accord de traitement des données. 

16. DISPOSITIONS FINALES

Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être effectué par écrit. Les accords verbaux, y compris toute renonciation convenue à l'obligation de consigner ces modifications par écrit, sont sans effet. Les présentes CGV et tous les contrats qui y sont soumis sont régis par le droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu d'exécution de tous les services Prodaso soumis aux présentes CGV est Bielefeld, en Allemagne. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des contrats clients Prodaso soumis aux présentes CGV est Bielefeld. Si des clauses des présentes CGV ou des contrats clients Prodaso soumis aux présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, toutes les autres clauses des présentes CGV ou des contrats clients Prodaso soumis aux présentes CGV n'en sont pas affectées. La clause invalide ou inapplicable sera remplacée par une clause valide et applicable qui se rapproche le plus de l'objectif commercial envisagé par les parties aux contrats clients Prodaso. Il en va de même en cas d'omission. Les conditions générales des présentes CGV ou de tout contrat client Prodaso correspondant prévalent sur les conditions générales ou autres dispositions contenues dans la commande/le bon de commande d'un client. En cas de contradictions entre le texte des présentes CGV, les contrats clients Prodaso et toute annexe ou autre document, l'ordre suivant s'applique : 1) les contrats clients Prodaso, 2) les présentes CGV et 3) les autres annexes. En cas de conflit entre le texte allemand et le texte français, le texte allemand prévaut.