Loi finance 2024 : l’État abandonne son projet de Plateforme Publique de Facturation (PPF)
Le 15 octobre 2024 lors d’un communiqué de presse, le gouvernement français a annoncé l’abandon de son projet de création d’une Plateforme Publique de Facturation (PPF). Ce projet visait à centraliser et à numériser les échanges de factures entre les entreprises et l'administration fiscale au travers d’une plateforme publique gratuite. Suite à cette annonce, les entreprises devront donc avoir recours à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) privées afin d’émettre et de de recevoir des factures électroniques.
Qu’est-ce que la Plateforme Publique de Facturation ?
Annoncé dans le cadre de la Loi Finance 2024, le projet de création de la Plateforme Publique de Facturation avait pour objectif principal de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’émettre leurs factures électroniques de manière centralisée au travers d’une plateforme publique gratuite.
Ce projet faisait partie d’un ensemble plus large de réformes visant à dématérialiser les échanges fiscaux et à simplifier les démarches administratives des entreprises.
Il était par conséquent prévu que cette plateforme endosse trois principaux rôles :
- Une plateforme d’émission et de réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures
- Un service d’annuaire central
- Un concentrateur des données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des cycles de vie à destination de l’administration fiscale.
Bien que ce premier rôle fût abandonné par l’État au profit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), ce n’est pas le cas des fonctions d’annuaire et de concentrateur de flux. Le ministre de l’Économie Antoine Armand a par ailleurs confirmé la construction d’un annuaire des destinataires des factures électroniques, ainsi que d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cet annuaire servira notamment à répertorier toutes les sociétés assujetties à la TVA. Par conséquent l’annulation du PPF ne remet pas du tout en cause le calendrier validé par l’Etat bien au contraire il en facilite la bonne exécution.
Quelles conséquences sur les entreprises ?
L’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) par l’État français dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique entraîne des conséquences significatives pour les entreprises. En effet, ce choix confie désormais uniquement aux 70 PDP privées immatriculées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la gestion de l’émission, la réception et la transmission des factures. Pour les entreprises qui avait prévu de ne s’appuyer que sur le PPF, cela engendrera à première vue des coûts supplémentaires. Par ailleurs, cette transition pourrait complexifier la gestion administrative des petites structures sans compétences dédiées, car les entreprises doivent s'assurer de la conformité technique et légale de leurs outils et processus. Néanmoins, cette décision ouvre également des opportunités, comme l'accès à des services additionnels proposés par les plateformes privées, tels que l'analyse de données ou l’automatisation des flux financiers et peut être grandement facilité si la PDP est intégré à un ERP à jour. Dans ce cas les efforts s’en retrouvent grandement limités.
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