Facturation électronique QUIZ

Réponse B 

Au 31 juillet, il restera 397 jours avant la réforme de la facturation électronique en France !  

Au 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026) :

• Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
• Obligation d’émission des factures électroniques et d’e-reporting pour les Grandes Entreprises et ETI

Au 1er septembre 2027 (au plus tard le 1er décembre 2027) :  

• Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting  pour les PME et TPE 

Réponse B 

PDP siginfie Plateforme de Dématérialisation Partenaire, il s'agit d'une solution numérique immatriculée (agréée) par l'État et notamment la DGFiP*, conçue pour simplifier et sécuriser la gestion des factures électroniques, ou e-factures. Elle permet aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures au format électronique, tout en respectant les normes et réglementations en vigueur en France.

Concrètement, une PDP agit comme un intermédiaire entre les entreprises, leurs clients et fournisseurs, en automatisant l'intégralité du processus de facturation. Elle facilite la dématérialisation complète des factures, standardise les échanges via des formats comme UBL ou Factur-X, et assure la sécurité des données. De plus, une PDP garantit la conformité aux obligations légales, notamment en matière d'archivage électronique, en lien avec le Portail Public de Facturation (PPF).

*DGFiP = Direction générale des Finances publiques 

Réponse A 

Les trois formats acceptés sont Factur-X, UBL, CII.

Passée une période de tolérance, le format PDF ne sera plus du tout accepté.  

En ce qui concerne l’Edifact, chaque PDP sera libre d’envisager d’accepter ou non ce type de format de factures en émission et en réception. Chez Forterro, ce format est déjà disponible. 

Réponse C

La DGFiP indique dans les spécifications externes 24 mentions obligatoires au démarrage de la réforme auxquelles s'ajouteront 8 mentions en cible, soit un total de 32 mentions.  

Dès 2026 : Informations d'en-tête

• N° SIREN de l'assujetti ou membre assujetti
• N° TVA intracommunautaire de l'assujetti ou membre assujetti
• Pays de l'assujetti
• N° TVA intra. du représentant fiscal
• Code / désignation devise de la facture
• N° SIREN du client
• N° TVA intracommunautaire du client
• Pays du client
• Mention « Membre d’un assujetti unique »
• Date d’émission de la facture
• Date d’acompte versé (si différente de l’émission de facture)
• N° facture rectifiée (si nécessaire)
• N° unique de la facture (par année civile)
• Mention « auto-facturation »
• Mention Livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou double (LBPS)
• Date de livraison du bien ou de la fin de prestation
• Total Hors Taxes (HT) par taux d’imposition
• Montant de la taxe par taux
• Taux de TVA applicable (si multiple) 
  Somme totale à payer HT
• Montant de la taxe à payer
• Option pour paiement de la taxe d’après les débits  
• Référence à une disposition légale (si exonération)
• Référence à un régime particulier (art. 242)

Dès 2027 : Ligne de détails dans le corps de la facture

• Minoration de prix (rabais, remises, ristournes...)
• Dénomination précise du bien livré ou service rendu 
  Quantité par ligne (biens/services)
• Prix HT par ligne (biens/services)
• Adresse de livraison des biens ou services (si différente de celle du client)
• Date d’émission de la facture rectifiée (si applicable) 
  Mention d’escompte
• Eco-participation (art. L 541-10 du code de l’environnement)

* Nb : 4 nouvelles mentions à intégrer dans les factures sont en gras 

Réponse B

Bien que la facturation électronique soit l'une des mesures phare du projet de directive « VIDA - Vat In the Digital Age » proposé par la Commission européenne le 8 décembre 2022, la réforme de la facturation électronique envisagée par la France est un projet distinct, lancé en 2019 à l'initiative de la France. 

Réponse A

Oui, le destinataire d’une facture électronique peut refuser la facture.

C’est ce qu’on appelle un rejet métier, et il fait partie des 4 statuts obligatoires dans le cycle de vie d’une facture électronique, notamment dans les systèmes de traitement des comptes fournisseurs (AP – Accounts Payable).

Réponse C

L’obligation de recours à la facturation électronique s’applique aux opérations réalisées entre 2 assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation française s’appliquent.  

Dès lors, une opération réputée située dans un autre état membre, même si elle est effectuée entre 2 assujettis établis en France ne rentre ni dans le champ de l’e-invoicing ni dans celui du e-reporting en l'absence de TVA française  (identification à la TVA et TVA due dans l’état membre où est réalisée l’opération). 

Réponse B

Sanctions financières en cas de non-conformité :

📄 Erreurs de facturation électronique :

• 15 € par facture non émise électroniquement
• Plafond annuel : 15 000 €
• Exonération possible si correction dans les 30 jours (jusqu’en 2027)

📤 Défauts d’e-reporting :

• 250 € par transmission non déclarée
• Plafond annuel : 45 000 €
• Même exonération que pour les erreurs de facturation

🧾 Obligations des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) :

• 15 € par facture non transmise
• 750 € par transmission échouée
• Plafond annuel : 45 000 €

Ces sanctions sont codifiées, proportionnelles et visent à encourager la conformité. Les entreprises doivent donc se connecter rapidement à un PDP qualifié pour éviter des coûts financiers et des perturbations opérationnelles. 

Réponse D

La facturation électronique intégrée à l'un des ERP Forterro permet une génération automatique des factures sans ressaisie, une synchronisation en temps réel des données opérationnelles et de facturation, et une centralisation de toutes les informations dans un seul outil. Elle garantit la conformité légale grâce à l’intégration native des champs obligatoires et à l’adaptation automatique aux évolutions réglementaires. L’expérience utilisateur est simplifiée grâce à une vision globale du processus, et les coûts sont réduits en évitant les frais d’intégration ou les plateformes externes.

Réponse B

Dans le cadre de votre projet ERP avec Forterro, nous vous aidons à préparer l’audit de votre système d’information et de vos processus de suivi des factures et la mise en place d’une solution de dématérialisation complètement intégrée sur une interface unique, celle de l’ERP Forterro que vous utiliserez.